CONDITIONS GENERALES
DES SERVICES PUMPKIN PRO

Le Client est invité à lire et accepter les présentes Conditions Générales (numéro de version
1.0), valides à compter du 12/11/2015.

La société PUMPKIN, Société par Actions Simplifiée au capital de 15 000 €, dont le siège social
est situé 165 Avenue de Bretagne – 59800 Lille, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Lille sous le numéro 805 384 773, représentée par Constantin Wolfrom, Directeur
Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes (ci-après PUMPKIN), est spécialisée dans
le développement d’applications de solutions de paiement qui s’appuient sur (i) le service de
monnaie électronique Mangopay développé et géré par la société Leetchi Corp, SA,
société de droit luxembourgeois, dont le siège social est situé 14 rue Aldringen L-1118
Luxembourg (agréée par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les
références n°3812) (ci-après Leetchi ou l’Emetteur) dont Pumpkin est distributeur au sens de
l’article L.525-8 du Code Monétaire et Financier et sur (ii) les services de Payline qui, en sa
qualité de PSP (Payment service provider), est un des leaders de la sécurité des solutions de
paiements, certifié PCIDSS et qui assure le stockage des numéros de cartes bancaires des
Clients Professionnels. Les fonds des Clients Professionnels de Pumpkin sont hébergés auprès
de son partenaire bancaire, Crédit Mutuel Arkéa.

Les Présentes Conditions Générales sont applicables uniquement aux Clients Professionnels.


ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Application Pumpkin Particulier désigne l’application téléchargée et à laquelle a souscrit
l’Utilisateur pour payer le Client ou être remboursé par ce dernier.

Application Pumpkin Pro désigne la Solution destinée aux Clients Professionnels qui souhaitent
pouvoir bénéficier du Service Pumpkin Pro à partir de leur smartphone.

API Pumpkin E-commerce désigne la Solution destinée aux Clients Professionnels qui
souhaitent pouvoir bénéficier du Service Pumpkin E-Commerce pour leur site internet ou
ventes en direct.

Interface Pumpkin Event désigne la Solution destinée aux Associations ou entreprises qui
souhaitent pouvoir bénéficier du Service Pumpkin Event à partir de leur site internet.

Bénéficiaire désigne celui au profit de qui est transférée la Monnaie Electronique dans le
cadre d’une Opération de Paiement.

Cashback désigne l’un des trois types de Transactions par lequel le Client opère des
remboursements ou réductions au profit des Utilisateurs. Le Cashback donne lieu à un crédit
du Compte Pumpkin ou du Compte Bancaire de l’Utilisateur par le Client.

Client désigne Vous, souscripteur de l’un des Services Pumpkin Business, après validation des
présentes conditions générales.

Clients Professionnels désigne toute personne physique ou morale, agissant à des fins
professionnelles ainsi que toute association ou tout organisme à but non lucratif, ayant
souscrit aux Services Pumpkin Business dédiés aux professionnels et titulaires d’un Compte
Pumpkin Business.

Commission désigne la rémunération due par le Client à PUMPKIN en contrepartie de
l’utilisation d’un Service Pumpkin Business.

Compte Bancaire du Client désigne le compte en banque du Client, rattaché au Compte
Pumpkin Business et dont les coordonnées ont été fournies par le Client lors de sa
souscription ; ce compte étant utilisé pour recevoir les fonds lors d’un Virement opéré depuis
le Compte Pumpkin Business. Le Compte Bancaire doit être domicilié en France et est libellé
en euros. Les informations afférentes au Compte Bancaire du Client ne sont pas stockées par
PUMPKIN mais par son partenaire Payline.

Compte Bancaire de l’Utilisateur désigne le compte en banque de l’Utilisateur, rattaché au
Compte Pumpkin Particulier si l’Utilisateur utilise l’Application Pumpkin Particulier ou rattaché
à sa carte bancaire si l’Utilisateur n’utilise pas l’Application Pumpkin Particulier.

Compte Pumpkin Business ou Compte de Paiement Pumpkin Business désigne le compte du
Client créé lors de sa souscription à l’un des Services Business, et enregistrant toutes les
Transactions. Les fonds déposés sur le Compte Pumpkin Business du Client matérialisent la
créance du Client sur L’Emetteur. Le Compte Pumpkin Business n’est pas un compte
bancaire, ni un compte de dépôt.

Compte Pumpkin Particulier désigne le compte du client du Client, crée lors de sa
souscription à l’Application Pumpkin Particulier, à partir duquel l’Utilisateur est amené à
effectuer des opérations de paiement au profit du Client, en échange des Prestations
fournies par le Client.

Direct Pay in désigne le paiement effectué par l’Utilisateur au Client, par sa carte bancaire,
sans recourir à l’Application Pumpkin Particulier.

Emetteur désigne Leetchi Corp qui propose la solution de Monnaie Electronique distribuée
par PUMPKIN et basée sur Mangopay. Pour les besoins des présentes, les contrôles et
vérifications dont il est fait état aux présentes conditions générales tenant compte de la
réglementation applicable pourront être exercés par l’Emetteur ou ses partenaires,
notamment Payline et Crédit Mutuel Arkéa.

Jour Ouvré désigne tous les jours à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en
France Métropolitaine.

Monnaie Electronique désigne la valeur monétaire stockée sous forme électronique par
l’Emetteur correspondant aux fonds déposés au nom du Client dans son Compte Pumpkin
Business.

Opérations d’Encaissement désigne l’un des trois types de Transactions consistant dans
l’opération par laquelle le Client récupère auprès des Payeurs les paiements réalisés en euros
par ces derniers en contrepartie des Prestations fournies par le Client.

Opérations de Virement désigne l’un des trois types de Transactions consistant dans
l’opération par laquelle les fonds du Client inscrits sur son Compte Pumpkin Business sont
transférés sur son Compte Bancaire.

Prestations du Client désigne la vente de produits ou la fourniture de services par le Client
auprès de ses clients Utilisateurs.

Service(s) ou Service(s) Pumpkin Business désigne à la date de signature des présentes les
trois services décrits à l’article 3 destinés à des Clients Professionnels. Chacun des trois
Services permet au Client d’opérer les Transactions.

Solution désigne l’une des trois Applications, Application Pumpkin Pro, API Pumpkin E-
commerce, Interface Pumpkin Event, visées aux présentes conditions générales.

Transaction désigne indistinctement les trois types d’opérations suivantes comprises dans le
Service Pumpkin Business : Opérations d’Encaissement, de Cashback et de Virement.

Utilisateurs ou Payeurs désigne la personne physique ou morale, client du Client, qui pour
payer le Client, en contrepartie des Prestations rendues par ce denier, utilise soit l’Application
Pumpkin Particulier si l’Utilisateur y a souscrit, soit le service Direct Pay In en payant
directement par sa carte bancaire rattachée à son Compte Bancaire.

Vendeurs désigne les forces commerciales du Client désignées par celui-ci et disposant du
droit d’encaisser pour le compte du Client des paiements des Utilisateurs, au travers de leur
smartphone, transformé en terminal d’encaissement une fois l’Application Pumpkin Pro
téléchargée.


ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes conditions générales définissent les conditions selon lesquelles le Client peut
utiliser les Services Pumpkin Business.

Les différents Services couverts par les présentes sont :

⚫  Service Pumpkin Event : service destiné à des associations ou entreprises pour recevoir des
fonds
⚫  Service Pumpkin Pro : Service permettant à des Clients professionnels de gérer une partie
des Transactions (Opérations d’Encaissement) à partir du smartphone de leurs Vendeurs,
transformé en terminal d’encaissement

⚫  Service Pumpkin E-commerce : Service permettant à des e-commerçants de gérer les
Transactions à partir de leur site internet


ARTICLE 3 : ETAPES

La mise en œuvre et l’exploitation des Services s’effectuent selon les phases suivantes :

⚫  Une phase de mise en place par le Client.
Pour le Service Mobile, le Client devra télécharger pour ses Vendeurs sur leur smartphone
l’Application Pumpkin Pro accessible par le biais d’une boutique en ligne telle que
Google Play, l’Appstore ou Windows Phone Store et devra installer le back office fourni
par PUMPKIN une fois le Compte Pumpkin Business ouvert. Pour le Service Pumpkin E-
commerce, le Client devra intégrer dans sa plate-forme e-commerce, l’API Pumpkin E-
commerce fournie par Pumpkin et ce conformément au guide d’intégration technique
remis par PUMPKIN.

Pour le Service Pumpkin Event, le Client devra se connecter à l’url fournie par PUMPKIN
pour accéder à la Solution.

Le Client se fait fort de disposer des ressources humaines et des compétences
nécessaires au téléchargement ou à l’intégration des outils permettant l’utilisation des
Services concernés.

Par ailleurs, le Client s’assurera de la compatibilité :
⚬  de ses smartphones (ou tablettes) avec l’Application Pumpkin Pro pour le
Service Pumpkin Pro

⚬  de sa plate-forme e-commerce avec l’API Pumpkin E-commerce pour le
Service Pumpkin E-commerce

⚬  de sa plate-forme avec l’Interface Pumpkin Event pour le Service Pumpkin
Event.

⚫  Une phase de prise en main des Services Pumpkin Business par le Client, pouvant le
cas échéant faire l‘objet d’une formation spécifique dispensée par PUMPKIN ;

⚫  Une phase d’exploitation des Services Pumpkin Business par PUMPKIN comprenant le
traitement des Transactions sécurisées du Client.


ARTICLE 4 : CREATION DE COMPTE

Un Compte PUMPKIN Business sera créé pour le Client adhérant à l’un des Services Pumpkin
Business, dont l’administrateur sera une personne bénéficiant du pouvoir d’engager le Client.

Pour le Service Pumpkin Pro, la force de vente du Client sera rattachée au Compte Pumpkin
Business du Client en tant que Vendeurs. Le Client disposera d’un back office web lui
permettant de procéder à l’ajout, à la suppression ou aux modifications des droits des
Vendeurs.

Afin de permettre à PUMPKIN, agissant en sa qualité de distributeur de Leetchi Corp d’ouvrir
un Compte Pumpkin Business au Client, ce dernier lui fournira, par email, les justificatifs
suivants :

⚫  Un extrait Kbis de moins de trois (3) mois ;
⚫  Une pièce d’identité recto-verso du représentant légal inscrit sur l’extrait Kbis ;
⚫  Un IBAN (International Bank Account Number) du Compte Bancaire à rattacher au
Compte Pumkin Business ;
⚫  Une fiche d’informations (fournie en annexe 1) ;
⚫  Une déclaration de Bénéficiaire(s) effectif(s) (fournie en annexe 2).

PUMPKIN sera amenée à transmettre ces informations à l’Emetteur qui pourra procéder à
toutes les vérifications réglementaires auxquelles il est astreint notamment au regard de la
réglementation afférente à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du
terrorisme, PUMPKIN pouvant le cas échéant être amené à demander un complément
d’informations. PUMPKIN ne procèdera à l’ouverture du Compte Pumpkin Business qu’une fois
reçu l’ensemble de ces informations étant précisé que PUMPKIN ou l’Emetteur se réserve le
droit de refuser l'enregistrement d'un Compte Bancaire, notamment si celui-ci a déjà été
enregistré en lien avec un autre Compte Pumpkin Business ou en cas de suspicion de fraude
ou d’atteinte à la loi sur le blanchissement.

Le Client devra communiquer par écrit à PUMPKIN toute modification afférente à ces
informations. En l’absence d’information de tout changement, PUMPKIN ne pourra en aucun
cas être responsable des conséquences préjudiciables pour le Client tel que le blocage du
Compte Pumpkin Business.

Lors de l’ouverture du Compte Pumpkin Business le Client devra enregistrer deux identifiants
associés à un mot de passe. PUMPKIN pourra refuser certains mots de passe si ceux-ci sont
jugés insuffisamment sécures.


ARTICLE 5 : Modalités d’exécution des Services

PUMPKIN, en tant que Distributeur de Monnaie Électronique, est responsable vis-à-vis du
Client du bon enregistrement et de la bonne exécution des Transactions sur le Compte
Pumpkin Business du Client. Il s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à
donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art, afin que les Services soient
opérants.

Le Client reconnait toutefois que la réalisation des Services par PUMPKIN est soumise au
fait qu’aucune erreur de saisie ou incohérence aboutissant au refus du traitement bancaire
de la Transaction n’ait été identifiée par PUMPKIN ou l’Emetteur dans le cadre des contrôles
monétiques effectués. PUMPKIN est également fondée dans certains cas à refuser
l’exécution de certaines Transactions pour des raisons de sécurité ou en cas de suspicion de
fraude ou de blanchiment. PUMPKIN informera le Client de sa décision de blocage de la
Transaction soit dès avant le blocage ou immédiatement après, par email.

En cas d’anomalie ou de dysfonctionnement affectant les Services, le support PUMPKIN Pro
est disponible du lundi au vendredi, par téléphone au 08.11.48.09.10 (de 9h00 à 18h00) et par
email à l’adresse : [email protected]

Opération d’Encaissement – Selon le Service choisi par le Client, l’encaissement par le Client
des sommes dues par le Payeur en contrepartie de la fourniture des Prestations, se fera soit
via le smartphone ou la tablette du Client pour le Service Pumpkin Pro, soit via le site e-
commerce du Client ou de l’association, pour le Service Pumpkin E-commerce et Pumpkin
Event. Le Payeur paiera le Client pour les Prestations fournies, via son Compte Pumpkin
Particulier si il a téléchargé l’Application Pumpkin Particulier ou via sa carte bancaire après
avoir reçu un email ou un SMS le redirigeant vers une page de paiement sécurisée.

Opération de Cashback – Le montant du Cashback accordé au Payeur sera
immédiatement débité du montant du Compte de Paiement Pumpkin Business du Client et
crédité sur le Compte Pumpkin Particulier du Payeur ou sur son Compte Bancaire si il n’a pas
de Compte Pumpkin Particulier.

Opération de Virement - Le virement des fonds du Client disponibles sur son Compte Pumpkin
Business vers son Compte Bancaire s’effectue quotidiennement (chaque Jour Ouvré) et
automatiquement pour les Transactions du jour. Le virement est effectué après déduction
des Commissions et frais dus à PUMPKIN.

L’Emetteur et PUMPKIN sont habilités à bloquer toute demande de virement vers le Compte
Bancaire du Client et pourront exercer un droit de rétention sur ces unités jusqu'au paiement
des frais dus au titre des Services souscrits.

Le blocage d'une demande de virement doit être notifié au Client dans les 10 jours ouvrables
suivants ladite demande.

Authentification et autorisation des ordres de paiement des Payeurs – Les paiements des
Payeurs encaissés par le Client font l’objet d’un système de sécurité propre à chaque Payeur
dépendant notamment du montant des Transactions et sont préalablement validés par
PUMPKIN avant leur exécution. PUMPKIN informant le Client des paiements. PUMPKIN et
l’Emetteur pourront refuser tout ordre de paiement d’un Payeur au profit du Client sur simple
notification au Client et au Payeur, notamment en cas de suspicion de fraude mais aussi en
cas d’erreur de type double paiement. Le Client est conscient et accepte les obligations
légales de vérifications auxquelles est soumise PUMPKIN en tant que distributeur d’une
solution de Monnaie Electronique et rappelés à l’adresse suivante :
https://docs.mangopay.com/api-references/kyc-rules/

Historique et relevé - Un historique des Transactions est accessible par le Client sur son
Compte Pumpkin Business. Les opérations y sont retranscrites en temps réel et le Client
accèdera en ligne à ses relevés quotidiens et mensuels.

Il est recommandé au Client de vérifier le contenu du relevé systématiquement et de
conserver les relevés de compte en cas de litige. Si des erreurs apparaissaient, le Client
devrait les signaler dans les 30 jours calendaires de la date de la Transaction. Au-delà, les
relevés seront réputés conformes et ne pourront être remis en cause.

Un relevé récapitulatif des frais sera annuellement mis à disposition du Client sur son espace
personnel accessible à partir de son Compte Pumpkin Pro.


ARTICLE 6 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La mise à disposition par PUMPKIN au Client, pour les besoins des Services Pumpkin Business et
de leur utilisation, d'éléments relevant du code de propriété intellectuelle, est strictement
limitée à la fourniture des Services et ne saurait être considérée comme une cession de
quelque droit de propriété intellectuelle que ce soit.

Dans le cadre de l’utilisation des Services, le Client bénéficie d’une licence d’utilisation de la
Solution mise à sa disposition. Cette licence est non exclusive, incessible et non transférable.
La Solution ne peut être exploitée par le Client qu’aux seules fins de l’usage des Services.
Pour les Services, le Client est autorisé à reproduire l’API, l’Interface ou l’Application ainsi que
les éventuels éléments documentaires et logiciels (back office) mis à sa disposition par
PUMPKIN aux seules fins d’intégration sur son site internet. PUMPKIN se réserve expressément le
droit de corriger les éventuelles anomalies qui affecteraient le bon fonctionnement de la
Solution.

Le Client s’engage à ne pas décompiler, désassembler ou chercher de quelque manière
que ce soit, à reconstituer le code source de la Solution, sans l’autorisation expresse de
PUMPKIN.


ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à n’utiliser les Services Pumpkin qu’à des fins légales et selon les conditions
et spécifications décrites dans la documentation afférentes à ces Services.

A compter de l’ouverture de son Compte Pumpkin Business, le Client sera responsable de la
sécurité de ses identifiants et codes secret et s’engage à ne pas les mettre à disposition d’un
tiers. Pour le Service Pumpkin Pro, en cas de perte ou de vol du smartphone ou de la tablette
d’un Vendeur sur lequel est installée l’Application Pumpkin Pro, le Client doit en informer au
plus tôt PUMPKIN aux fins de blocage de l’accès à son Compte Pumpkin Business ; cette
demande d’opposition doit être faite par téléphone du lundi au vendredi de 9H à 20H au
numéro 08 11 48 09 10 (appel non surtaxé) et confirmée par email. PUMPKIN confirmera au
Client par mail, sa demande d’opposition. Une trace de ce blocage sera conservée par
PUMPKIN pendant une période de 18 mois à compter de la date effective du blocage.

Il s’engage plus globalement à notifier sans tarder à PUMPKIN, par téléphone au
08.11.48.09.10 (de 9h00 à 18h00) et par email à l’adresse : [email protected], les
opérations non autorisées ou mal exécutées dont il a connaissance, ainsi que toute suspicion
d’usage frauduleux, et ce au plus tard 30 jours ouvrables après la date de réalisation desdites
opérations.

Il s’engage également à n’utiliser les Services Pumpkin que pour ses seuls besoins et il n’est
pas autorisé à en faire bénéficier des tiers que ce soit à titre onéreux ou gratuit.

Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fera des Services.

Le Client est seul responsable de tout différend commercial éventuel l’opposant à ses
Payeurs notamment si ces derniers contestent le bien fondé du paiement en raison de la
qualité des Prestations.


ARTICLE 8 : PRIX

En contrepartie des Services, le Client s’engage à payer à PUMPKIN :
Pour le Service Pumpkin Event
⚫  Forfait mensuel d’accès au service PUMPKIN : 0€ HT
⚫  Commissions :    1,8% HT et 0,18€ HT par Transaction

Pour le Service Pumpkin Pro :
⚫  Forfait mensuel d’accès au service PUMPKIN : 0€ HT
⚫  Commissions :    1,9% HT par Transaction

Pour le Service Pumpkin E-commerce :
⚫  Forfait mensuel d’accès au service PUMPKIN : 0€ HT
⚫  Commissions :    1,5% HT par Transaction + 0,10€ HT par Transaction

Les commissions prévues ci-dessus seront directement prélevées dans les flux de Transactions.


ARTICLE 9 : DUREE

9.1     Durée des Services
Chaque Service est souscrit pour une durée indéterminée à compter de l’ouverture du
Compte Pumpkin Business.

L’une ou l’autre Partie pourra y mettre un terme à tout moment par simple lettre
recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de un mois par année
contractuelle.

À la date de terminaison du Service, quelle qu’en soit la cause, le Compte Pumpkin Business
sera désactivé et clos une fois tous les fonds transférés sur le Compte Bancaire du Client.

9.2     Durée des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales sont conclues à compter de leur acceptation par le
Client pour une durée indéterminée. Les Conditions Générales sont applicables à tous les
Services Pumpkin souscrits par le Client. Au cas où l’une ou l’autre Partie y mettrait un terme
par lettre recommandée avec avis de réception avant l’échéance de la durée du Service
souscrit, elles continueront de s’appliquer jusqu’au terme effectif de la durée du Service.


ARTICLE 10 : RESILIATION PAR ANTICIPATION

En cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations, ou en cas de suspicion de
mauvais usage du Compte Pumpkin du Client (fraude, blanchiment, ...) PUMPKIN sera
autorisée, à suspendre immédiatement le Service et [30] jours après mise en demeure
envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet, à mettre un
terme de plein droit au Service et aux présentes Conditions Générales par simple envoi d’une
lettre recommandée avec avis de réception.


ARTICLE 11 : RESPONSABILITE
En aucun cas la responsabilité de PUMPKIN ne saurait être recherchée lorsqu’il y a faute,
négligence, omission ou défaillance du Client, qu’il s’agisse de la transmission d’informations
erronées ou de documents incomplets ou inexacts, d’une mauvaise utilisation des Services,
du non-respect des conseils donnés.

En aucun cas PUMPKIN ne pourra être tenu vis-à-vis du Client à réparation de tout préjudice
indirect. De convention expresse entre les Parties, sont considérés notamment comme
préjudices indirects tout préjudice commercial, toute atteinte à l'image de marque, toute
perte de bénéfices, de clientèle, de commandes subie par le Client du fait des Services
Pumpkin Business. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice
indirect et par conséquent n'ouvre pas droit à réparation par PUMPKIN.

En tout état de cause, si pour une raison quelconque la responsabilité de PUMPKIN devait
être engagée au titre des présentes, pour une faute de PUMPKIN dûment prouvée par le
Client, celle-ci serait limitée, par année civile, à un montant ne pouvant excéder 50% de
l’ensemble des commissions encaissées par PUMPKIN au titre du Service en cause sur une
période de 3 mois. La période de trois mois sera calculée en prenant la moyenne des 12
derniers mois précédant le fait générateur de la mise en jeu de la responsabilité, multipliée
par trois.


ARTICLE 12 : CONVENTION DE PREUVE
Sauf preuve contraire dûment documentée fournie par le Client, la preuve des Transactions
résultera des relevés de PUMPKIN adressés au Client qui bénéficiera d’un délai de 30 jours
pour les examiner et faire remontrer par écrit à PUMPKIN les éventuelles erreurs.

Le Client et PUMPKIN reconnaissent, dans leurs rapports, la validité et la force probante des
courriers électroniques, des SMS et des documents numérisés échangés entre eux dans le
cadre des présentes, ainsi que des notifications effectuées par PUMPKIN au Client
notamment sur les Smartphones des Vendeurs dans le cas du Service Pumpkin Pro dès lors
que le Client a accepté ce mode de notifications.


ARTICLE 13 : LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT
L’Emetteur de Monnaie Electronique et PUMPKIN, en sa qualité de Distributeur de Monnaie
Electronique, sont tenus, en vertu des dispositions des articles L.561-2 et suivants du Code
monétaire et financier, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le
blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, de procéder à certaines
surveillances et vérifications afférentes notamment pour chaque Transaction, à l'identification
du Client et du Payeur. Ils doivent en outre, s'informer auprès du Client de toute relation
d'affaire ou opération à l'origine ou objet de l'opération et de la destination des fonds.
Les principes de la réglementation et les seuils au-delà desquels PUMPKIN et ses Partenaires
au titre des présentes (Leetchi, Payline, Crédit Mutuel Arkéa) sont habilités à demander des
informations complémentaires au Client sont indiqués sur l’url : https://docs.mangopay.com/api-
references/kyc-rules/.

Le Client reconnait avoir connaissance de cette législation et prendra toutes dispositions
pour faciliter les vérifications nécessaires requises par PUMPKIN et l’Emetteur ; Il les informera
de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées
sur son Compte et fournira tout document ou information requis.

Le Client reconnaît que PUMPKIN ou l’Emetteur peuvent, de par leurs obligations légales et
réglementaires, être amenés à signaler toute Transaction qui semblerait suspecte à la cellule
de renseignement financier nationale (TRACFIN). Dès lors PUMPKIN et l’Emetteur ne sauraient
être poursuivis ni voir leur responsabilité engagée pour toute déclaration faite de bonne foi à
ce titre.


ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à l'une de ses obligations
contractuelles qui résulterait de la survenance d'un cas de force majeure. Sont considérés
comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence
des cours et tribunaux français, les dysfonctionnements résultant de perturbations ou
d’interruptions dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de télécommunication fournis
par le ou les exploitants de réseaux ou des serveurs exploités par des sociétés tierces,
auxquels est (sont) connecté(s) les réseau(x) servant de support aux Services, la mauvaise
transmission quelconque due aux réseaux de télécommunications et aux réseaux internet,
intranet, extranet, les évènements naturels (foudre, incendie, inondation, tremblements de
terre...), les faits de guerre, émeutes, attentats, les conflits de travail des prestataires ou des
fournisseurs du Prestataire.

Dans un premier temps, l'exécution des Services sera suspendue pendant une durée d'un
mois.

Si la durée de la force majeure est supérieure à un mois, chaque Partie pourra résilier les
présentes à tout moment par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à
l'autre Partie, sans préavis et sans indemnité de part et d'autre.


ARTICLE 15 : CONFIDENTIALITE ET DONNEES PERSONNELLES
L'ensemble des informations aux présentes sont couvertes par le secret professionnel dans les
conditions de l'article L.511-33 du Code monétaire et financier.

Certaines de ces informations constituent des données à caractère personnel. Le Client est
informé que ces informations seront traitées par PUMPKIN afin de lui permettre de fournir les
Services et de gérer sa relation commerciale avec le Client, mais également d’améliorer ses
offres par une meilleure connaissance de sa clientèle et de l’utilisation des Services.

Sauf mention contraire, toutes les informations demandées dans le cadre des Solutions de
Pumpkin sont indispensables pour bénéficier des prestations associées.
Le Client reconnait que les informations communiquées lors de l’ouverture de son Compte
Pumpkin Business pourront être transmises à l’Emetteur ou aux autres partenaires (Payline et
Crédit Mutuel Arkéa).

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne dont les données personnelles sont traitées par PUMPKIN (en particulier le
Client s’il est une personne physique, le(s) Bénéficiaire(s) et le(s) Vendeur(s)) disposent d'un
droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données la concernant,
droits qui peuvent être exercés dans les conditions prévues par cette loi, par email à
l’adresse [email protected] OU en utilisant le formulaire de contact de la Solution
utilisée]. La demande devra être signée par l’intéressé et accompagnée d’une photocopie
d’une pièce d’identité.

Le Client fait son affaire et s’engage à effectivement informer chacune des personnes dont
les données sont susceptibles d’être traitées par PUMPKIN de ce qui précède.
Il est spécifié que toutes les données bancaires sont conservées uniquement par l’Emetteur,
Crédit Mutuel Arkéa ou Payline, PUMPKIN ne stockant ni n’ayant accès à aucune des
informations afférentes à la carte bancaire de l’utilisateur.


ARTICLE 16 : REFERENCEMENT

PUMPKIN est autorisé à mentionner le Client à titre de référence dans sa communication.


ARTICLE 17 : DIVERS

Les présentes Conditions Générales ainsi que les dispositions légales et réglementaires sur la
Monnaie Electronique sont les seules conditions qui régissent les relations entre les Parties à
l’exception des conditions générales du Client, des correspondances, offres ou propositions
antérieures à l’acceptation des présentes, considérées comme inopposables.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions Générales viendrait à être
déclarée nulle ou illégale, toutes les autres dispositions resteraient en vigueur. Dans ce dernier
cas, la clause considérée comme nulle ou illégale sera modifiée par le tribunal saisi de sa
validité et interprétée de manière à lui conférer les effets les plus proches possibles, dans la
mesure permise par la loi, de la clause déclarée nulle ou illégale.

PUMPKIN se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales.
PUMPKIN en informera le Client par écrit ou par courrier électronique, au plus tard un mois
avant la date d'entrée en vigueur des modifications, sauf s’il s’agit d’une modification
résultant d’un texte réglementaire dont l’entrée en vigueur sera immédiate.

En l'absence de contestation écrite par lettre recommandée avec AR adressée à PUMPKIN
par le Client dans ce délai d'un mois, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications.

En cas de refus de la modification proposée, le Client peut résilier sur demande écrite le
Service, sans frais, avant la date d'entrée en vigueur des modifications proposées.

Cette demande n'affecte pas l'ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont le
Client reste redevable jusqu’à la fin effective du Service.


ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution des dispositions y
afférentes sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris (ou TGI de Paris si le Client est
une Association) nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les
procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.


ANNEXE 1 - FICHE D’INFORMATIONS À FOURNIR LORS DE L’OUVERTURE DU COMPTE PUMPKIN BUSINESS
⚫  Client [RENSEIGNER RAISON SOCIALE] :
⚫  Raison sociale :
⚫  Adresse [RENSEIGNER ADRESSE DU SIEGE SOCIAL] :
⚫  Forme Juridique :
⚫  Capital social [EN €] :
⚫  Registre du Commerce des Sociétés
    ⚬  Ville [VILLE DU RCS] :
    ⚬  Numéro [N° À 9 CHIFFRES DU RCS] :
⚫  Contact Client [NOM DU MANDATAIRE SOCIAL SIGNATAIRE]:
⚫  Titre [TITRE DU SIGNATAIRE]:
⚫  Coordonnées du Mandataire social signataire :
    ⚬  Téléphone portable :
    ⚬  Adresse email :
⚫  Documents à joindre :
    ⚬  Un extrait Kbis de moins de 3 mois ;
    ⚬  Une pièce d’identité recto-verso du représentant légal inscrit sur l’extrait Kbis ;
    ⚬  Un IBAN (International Bank Account Number) ;
    ⚬  Une déclaration de bénéficiaire(s) effectif(s) selon le formulaire ci-après.


ANNEXE 2 - Déclaration de bénéficiaire(s) effectif(s) :